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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE LA PLATE-FORME ATELIERSTERENN.COM

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE LA PLATE-FORME ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

ARTICLE 3 : ACCES A LA PLATE-FORME

ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LA PLATE-FORME

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS

ARTICLE 6 : ANNULATION DE COMMANDE – RETRACTATION

ARTICLE 7 : EVALUATIONS - NOTATIONS - AVIS

ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

ARTICLE 12 : COOKIES

ARTICLE 13 : CESSION

ARTICLE 14 : ABSENCE DE RENONCIATION

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

ARTICLE 1 : DEFINITIONS

« Acheteur(s) » : désigne toute personne effectuant une commande de Produits auprès d’un Vendeur sur la Plate-forme.

« Conditions Générales d’Utilisation de la Plate-forme » ou « CGU » : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de la place de marché ateliersterenn.com pour la vente en ligne des Produits.

« Plate-forme » : désigne la place de marché de la société MDS pour la vente en ligne des Produits, accessible à l’adresse www.ateliersterenn.com.

« Produit(s) » : désigne tous les produits, destinés exclusivement aux jardiniers pour construire, embellir et/ou entretenir le jardin, proposés à la vente par les Vendeurs professionnels sur la Plate-forme.

« Tiers » : désigne toute personne, physique ou morale, extérieure aux CGU.

« Vendeurs » : désigne les vendeurs professionnels spécialistes proposant leurs Produits à la vente sur la Plate-forme.

ARTICLE 2 : PRESENTATION DE LA PLATE-FORME ET CHAMP D’APPLICATION DES CGU

La Plate-forme ateliersterenn.com est la première plate-forme internet spécialisée dans la vente de Produits destinés aux jardiniers pour construire, embellir et/ou entretenir le jardin, s’appuyant exclusivement sur un réseau de Vendeurs professionnels spécialistes et proposant plus de 30 000 références de Produits.

La Plate-forme est constituée d'un ensemble d'outils permettant aux Acheteurs de s'inscrire, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l'aide d'un outil de messagerie mis à leur disposition.

Il intègre également un système d’évaluation permettant à l'Acheteur de noter et de commenter la qualité des Produits achetés et de ses relations avec les Vendeurs.

Les transactions effectuées sur la Plate-forme pour les besoins de l'achat des Produits sont conclues directement entre l'Acheteur et le Vendeur. MDS n'est en aucun cas revendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l'intermédiaire de la Plate-forme.

L'ouverture d'un compte personnel et l'utilisation de la Plate-forme sont gratuites pour l’Acheteur (hors coûts éventuels de la connexion dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), les Vendeurs supportant seuls les frais de services de MDS.

La mise en ligne de Produits est exclusivement réservée à des Vendeurs agissant en qualité de professionnels de la vente de produits pour construire, embellir et/ou entretenir le jardin.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et les conditions selon lesquelles la société MDS, Société par Actions Simplifiée au capital de 160 020 euros, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 420 718 033, dont le siège social est situé ZA BEAUCE à 35520 LA MEZIERE (ci-après « MDS ») met la Plate-forme à la disposition des Acheteurs, et la manière par laquelle les Acheteurs accèdent et utilisent la Plate-forme.

Les présentes CGU s’appliquent sans restriction ni réserve à toute utilisation de la Plate-forme et des services associés.

L’Acheteur reconnaît avoir lu et accepté sans réserve les présentes CGU qui prévalent sur tout autre document.

Les présentes CGU peuvent faire l’objet de modifications ultérieures, étant entendu que les modifications des CGU seront opposables aux Acheteurs à compter de leur notification en ligne. MDS se réserve le droit de refuser l’accès à la Plate-forme en cas de non-acceptation des CGU.

ARTICLE 3 : ACCES A LA PLATE-FORME

3.1. Conditions d’accès – création d’un compte personnel

Toute inscription sur la Plate-forme par une personne mineure est interdite. En accédant, utilisant ou s'inscrivant sur la Plate-forme, l’Acheteur déclare et garantit avoir 18 ans ou plus.

En accédant à la Plate-forme, l’Acheteur s’engage à faire un usage conforme de celle-ci. Il s'engage à l’utiliser de façon loyale, dans le respect des présentes CGU et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l'ordre public et aux droits des Tiers.

À ce titre, l'Acheteur s'engage à ne pas utiliser la Plate-forme et les services associés à des fins illicites ou d'une manière constitutive d'une fraude à l'égard de MDS, des autres Acheteurs, des Vendeurs ou des Tiers.

Chaque Acheteur peut signaler à tout moment tout ou partie d’un contenu de la Plate-forme, un usage abusif, ou toute défaillance de celle-ci qui pourrait nuire à leur bonne utilisation de la Plate-forme dans les conditions de l’Article 8 « Notifications ».

L’Acheteur peut passer commande de tout Produit directement sur la Plate-forme en créant un compte personnel et en fournissant certaines informations à des fins notamment de gestion de la commande et de la livraison des Produits (cf. Article 11 « Données personnelles »). L’Acheteur reconnaît avoir reçu préalablement à la création de son compte personnel, une information claire et compréhensible notamment sur l’identité de la société MDS et sur les caractéristiques essentielles des Produits proposés par les Vendeurs.

Pour créer un compte personnel, l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription doivent être complétés et les CGU doivent avoir été lues et acceptées par l’Acheteur. L’identifiant et le mot de passe du compte personnel sont strictement personnels et confidentiels. L'Acheteur s'engage à garantir la confidentialité de l’identifiant et du mot de passe choisis ou attribués et s’interdit de les communiquer à des Tiers.

L’Acheteur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et complètes (notamment coordonnées et informations de livraison) lors de la création de son compte personnel et à les maintenir à jour. MDS se réserve le droit de demander à l’Acheteur des documents justificatifs pour vérifier l’exactitude des informations communiquées.

L’Acheteur accepte de recevoir et de transmettre par voie électronique toute information nécessaire à la conclusion et à l’exécution d’une commande.

L’Acheteur prend par ailleurs toutes les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données, notamment les identifiants et mots de passe, et la sauvegarde des informations et contenus qu’il y publie.

Le non-respect par l’Acheteur des CGU entraînera le droit pour MDS d’interrompre, de suspendre ou de supprimer l’accès au compte personnel de l’Acheteur, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels MDS pourrait prétendre.

3.2. Continuité des Services

La Plate-forme est accessible en continu, 24h/24, 7 jours/7. MDS se réserve toutefois le droit d’interrompre ponctuellement l’accès à la Plate-forme en vue d’en assurer la sécurité et la maintenance. MDS en informera l’Acheteur par courrier électronique, par avertissement visible sur la page d’accueil de la Plate-forme ou tout autre moyen de communication.

L’Acheteur s’assure de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder à la Plate-forme et aux services associés.

L’Acheteur s’engage à informer MDS dans les plus brefs délais, de toute difficulté technique rencontrée au cours de la commande. À cet effet, MDS met à la disposition des Acheteurs une adresse de contact leur permettant de communiquer avec le support technique de MDS : contact@ateliersterenn.com.

L’Acheteur s’interdit de recourir de manière abusive au support technique. MDS se réserve le droit de refuser de répondre à certaines demandes si celles-ci sont de nature à perturber le fonctionnement normal du support technique.

ARTICLE 4 : COMMANDE DE PRODUITS SUR LA PLATE-FORME

La Plate-forme est un site d’hébergement permettant notamment la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs pour la vente en ligne des Produits. À ce titre, MDS ne saurait être tenue responsable des choix opérés par les Acheteurs et les Vendeurs, et/ou des relations contractuelles établies entre eux.

4.1. Affichage des prix des Produits

Les prix de vente des Produits sont fixés librement par les Vendeurs et indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) à l’égard des Acheteurs consommateurs, et en euros hors taxes (HT) à l’égard des Acheteurs professionnels.

Les prix de vente affichés ne comprennent pas les frais de port, lesquels sont à la charge exclusive de l’Acheteur, en supplément du prix affiché sur la Plate-forme. Les montants des frais de port sont indiqués dans le panier de l’Acheteur ainsi que dans le récapitulatif de la commande précédant la validation définitive matérialisée par le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

4.2. Passation d’une commande

Préalablement à toute commande, l’Acheteur peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles des Produits en consultant les fiches de présentation des Produits des Vendeurs. Avant de valider sa commande, l’Acheteur doit s’assurer que le Produit qu’il commande correspond à son besoin et qu’il a correctement appréhendé ses conditions d’utilisation. L’Acheteur s’oblige à prendre connaissance des notices d’emploi ou toute autre information jointe à la fiche du Produit par le Vendeur, notamment l’entretien, les précautions d’emploi, les conditions et les restrictions d’utilisation.

L’Acheteur est invité à contacter directement le Vendeur pour toute question et/ou doute concernant le Produit ou les conditions de la commande. Notamment, tout Vendeur professionnel s’engage à communiquer aux Acheteurs les conditions générales de vente applicables à la vente des Produits concernés, et ce, sur support durable.

L’Acheteur et le Vendeur fixent entre eux les modalités d’exécution des commandes de Produits, de sorte que MDS n'intervient pas dans les modalités des commandes des Produits. Par conséquent, MDS ne saurait être tenue pour responsable d'un échec de la commande du fait d’un Acheteur ou d’un Vendeur, d'un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre eux.

MDS met à la disposition de l’Acheteur un panier virtuel dans lequel l’Acheteur peut placer les Produits de son choix en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » présent sur chaque page de présentation de chacun des Produits.

L’Acheteur peut à tout moment, modifier, retirer les quantités et/ou Produits du panier jusqu’à la validation définitive de la commande matérialisée par un clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement ».

Compte tenu de l’état actuel de la technique, les caractéristiques réelles des Produits peuvent légèrement différer de celles visibles sur la Plate-forme, notamment en termes de couleur ou de forme. Ces variations ne peuvent en aucun cas être reprochées à MDS.

4.3. Validation d’une commande

MDS se réserve la faculté de demander par e-mail et/ou par téléphone toutes pièces justificatives d'identité avant de confirmer la commande de l’Acheteur.

En validant une première fois sa commande à l’aide du bouton « Confirmer », l’Acheteur accède à un récapitulatif de commande lui permettant de vérifier le détail de sa commande et le prix total, le cas échéant de corriger ou modifier les éléments avant de confirmer définitivement sa commande à l’aide du bouton « Confirmation avec obligation de paiement ».

L’Acheteur confirmera définitivement sa commande en :

      • complétant l'ensemble des informations demandées
      • déclarant accepter sans réserve les CGV du Vendeur
      • cliquant sur le bouton
      • procédant au paiement de la commande.

La confirmation définitive de la commande par l’Acheteur vaut engagement ferme et définitif d’acquérir les Produits concernés.

  • Etape 1 : La commande est confirmée
  • Etape 2 : La commande est en cours de préparation ;
  • Etape 3 : La commande est expédiée.

La commande ne sera considérée comme définitive qu'à compter de l'envoi par MDS à l’Acheteur d’un e-mail de confirmation, et la vente du ou des Produit(s) ne sera constatée qu'à compter du paiement du prix correspondant par l’Acheteur.

Pour toute demande d'information ou toute commande, l’Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à internet et de l'utilisation de la Plate-forme, ou lors de l'appel du service client de MDS ou du Vendeur.

4.4. Modification de la commande

Toute commande confirmée par l’Acheteur au moyen du bouton « Commande avec obligation de paiement » constitue une vente ferme et définitive. Toute modification de commande demandée par l’Acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit ou par téléphone dans les plus brefs délais et acceptée expressément par le Vendeur.

Toute modification d’une commande peut entraîner un retard dans la production ou la livraison du Produit ainsi qu’une modification du prix de vente.

4.5. Disponibilité des Produits

Tous les Produits présents sur la Plate-forme sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité du Produit commandé, le Vendeur en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais, par tout moyen. L’Acheteur aura la possibilité d’annuler totalement ou partiellement la commande. Le Vendeur pourra également lui proposer un Produit d'une qualité ou d'un prix équivalents.

4.6. Paiement de la commande

Les moyens de paiement actuellement disponibles sur la Plate-forme sont les suivants : carte bancaire, virement.

La société HIPAY prestataire Tiers agrée, assure la gestion des paiements sur la Plate-forme. Les paiements sont traités, conservés et protégés par ce prestataire avant d’être reversés au Vendeur pour la partie Produits et à MDS pour la partie commissions sur les ventes de Produits, de sorte qu’aucune information bancaire des Acheteurs ne transite par la Plate-forme.

Le prestataire Tiers agrée garantit que les informations financières des Acheteurs ne sont jamais communiquées à des organismes tiers.

Pour de plus amples informations, l’Acheteur est invité à consulter les Conditions Générales d’Utilisation du prestataire en cliquant sur ce lien : [FOURNIR LE LIEN DES CGU DU PRESTATAIRE]

MDS ne peut être tenue responsable des éventuels dysfonctionnements du service de paiement en ligne.

ARTICLE 5 : LIVRAISON DES PRODUITS

Le mode de livraison des Produits est indiqué par les Vendeurs sur chaque fiche de présentation des Produits sur le Site.

Lors de la passation de la commande, le Vendeur peut proposer à l’Acheteur les deux modes de livraison alternatifs suivants :

  • Un service de retrait du Produit dans un point Click&Collect désigné aux jours et horaires d’ouverture au public
  • Un service de livraison à domicile par transporteur privé ou Colissimo (La Poste).

Le Vendeur est seul responsable de l’expédition et de la livraison des Produits qu’il propose. À ce titre, il s’engage à fournir à l’Acheteur toutes informations utiles relatives notamment aux modalités et délais de livraison des Produits.

Le Vendeur s’engage à confirmer à MDS l’expédition et la livraison des Produits via son compte personnel sur la Plate-forme, en renseignant le cas échéant le numéro de suivi du colis.

5.1. Livraison Click&Collect

Avant toute commande, l’Acheteur est invité à sélectionner le point de vente auprès duquel il souhaite récupérer ses Produits.

MDS confirme par e-mail la date et l’heure de mise à disposition des Produits dans le point de vente concerné. Afin de retirer sa commande, l’Acheteur doit se munir d’une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, titre de séjour ou passeport) et d’une copie du récapitulatif de la commande comportant le détail et la référence de celle-ci. Tout Tiers désigné par l’Acheteur ne pourra être autorisé à retirer le Produit que si son identité et ses coordonnées ont été saisies ou transmises par l’Acheteur au Vendeur lors de la passation de la commande.

Le retrait en point Click&Collect s’effectue uniquement aux horaires d’ouverture au public. L’Acheteur est invité à vérifier le cas échéant les horaires d’ouverture en appelant directement le point de retrait.

Toute réserve ou contestation relative à la conformité ou à l’état des Produits devra être portée sur le bon d’enlèvement. L’Acheteur est responsable des Produits dès leur prise en possession.

5.2. Livraison à domicile

En cas de livraison à domicile, les Produits sont livrés à l’adresse personnelle indiquée par l’Acheteur lors de la passation de la commande.

Pour information, les Produits sont livrés uniquement dans la zone suivante : France Métropolitaine.

L’Acheteur s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison complète et conforme. La vérification de l’adresse saisie échappe au contrôle raisonnable du Vendeur et/ou de MDS. Par conséquent, l’Acheteur est seul responsable des conséquences d’une livraison opérée à une adresse collective ou erronée et ne pourra engager la responsabilité du Vendeur et/ou de MDS si un Tiers non autorisé venait à réceptionner le colis à sa place.

En tout état de cause, l’Acheteur reconnaît expressément avoir pris connaissance des restrictions de livraison imposées par le Vendeur et s’engage à remplir une adresse de livraison exacte et conforme à ces restrictions.

En fonction de l'adresse de livraison de l’Acheteur, différentes règles fiscales et autres frais peuvent s'appliquer. Si l'Acheteur se fait expédier des Produits situés en dehors de son territoire, il pourra être amené à payer des droits de douane à l'importation lors de la réception des Produits. MDS n’est pas en mesure de contrôler ces frais et/ou de prédire leur montant. L'Acheteur est seul tenu du paiement de ces taxes et droits de douanes non inclues dans le prix de vente initial. L’Acheteur est invité à contacter son bureau local des douanes pour plus d'informations avant de passer sa commande.

En cas de livraison sur des zones difficilement accessibles en raison de leur situation géographique, l’Acheteur est invité à contacter le Vendeur afin de s’assurer que la livraison pourra s’opérer dans de bonnes conditions.

L’Acheteur s’engage à disposer d’une boîte aux lettres conformes aux recommandations des services postaux.

À la réception de la commande, l’Acheteur s’engage à vérifier l’état du colis, son emballage et son contenu, étant entendu que le transfert des risques de perte ou d’endommagement s’opère au moment où l’Acheteur ou un Tiers désigné par lui prend physiquement possession de la commande.

En cas d’absence au moment de la livraison des Produits, l’Acheteur s’engage à aller récupérer les Produits commandés au bureau de Poste ou tout autre lieu indiqué sur l’avis de passage dans les délais indiqués. À défaut, la commande sera retournée au Vendeur, les frais de livraison ne pourront être remboursés à l’Acheteur et des frais de réexpédition pourront s’appliquer.

L’Acheteur s’engage à informer MDS dans les plus brefs délais de toute difficulté rencontrée dans le cadre de la livraison ou de la réception d’un Produit.

ARTICLE 6 : ANNULATION DE COMMANDE – RETRACTATION

Toutes les demandes telles que les réclamations, demandes d’annulation, de modification, d’exercice du droit de rétractation doivent être adressées par l’Acheteur directement auprès du Vendeur concerné. Nonobstant ce qui précède, toute annulation de commande à l’initiative de l’Acheteur devra faire l’objet d’une demande dans les meilleurs délais.

Le Vendeur prend en charge les frais de retour de tout Produit en cas d’erreur qui lui est imputable, de mise en jeu d’une garantie légale, ou de tout autre motif pour lequel la loi lui impose la prise en charge de ces frais.

MDS n’intervient d’aucune manière dans les relations contractuelles existantes entre l’Acheteur et le Vendeur et ne saurait par conséquent prendre part aux échanges entrepris et litiges survenus entre eux relativement à toute commande de Produits.

En tout état de cause, l’Acheteur et le Vendeur font leurs meilleurs efforts afin de trouver une solution amiable à tout litige pouvant surgir entre eux à l’occasion d’une commande de Produits. Pour la défense des intérêts des Acheteurs, des Vendeurs et de l’image de la Plate-forme, MDS se réserve le droit d’intervenir pour la résolution de tout litige.

6.1. Informations sur les retards de livraison

En cas de retard de livraison du Produit imputable au Vendeur, l’Acheteur aura la faculté d’annuler la commande en respectant au préalable la procédure suivante :

  • Envoi d’un courrier avec accusé de réception ou d’un e-mail avec accusé de réception à l’attention du Vendeur et sollicitant la livraison du Produit dans un délai supplémentaire raisonnable 
  • À défaut de livraison dans le nouveau délai, l’Acheteur informe le Vendeur par écrit de sa volonté d’annuler la commande.

La commande est annulée à réception de la lettre ou de l’écrit par le Vendeur, à moins que le Vendeur ne se soit exécuté entre l’envoi du courrier par l’Acheteur et sa réception par le Vendeur. Le Vendeur remboursera L’Acheteur au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date d’annulation de la commande.

6.2. Droit de rétractation

L’Acheteur non professionnel dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, en remplissant le formulaire de rétractation ci-dessous, et ce, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L 221-23 à L. 221-25 du code de la consommation.

Conformément à l’article L. 221-24 du code de la consommation, le Vendeur s’engage à rembourser l’Acheteur dans les quatorze (14) jours à compter de la récupération du Produit, du montant total du Produit incluant les frais d’envoi, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la commande, sauf accord exprès de ce dernier pour le recours à un autre moyen de paiement, et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour lui.

Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation, l’Acheteur reconnaît qu’il a la charge exclusive des frais de retour du Produit et s’engage à conserver les justificatifs d’envoi du colis. Il s’engage également à retourner le Produit sous quatorze (14) jours dans son emballage d’origine, en parfait état et avec tous les accessoires et notices éventuels, comprenant également toutes les étiquettes et les éléments originaux du conditionnement.

L’Acheteur est invité à consulter les conditions générales de vente du Vendeur et à le contacter directement pour toute question concernant l’exercice du droit de rétractation.

À toutes fins utiles, il est rappelé que le droit de rétractation s’applique à un Acheteur professionnel employant au maximum cinq (5) salariés, à la condition que l’objet de la commande n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’Acheteur.

6.3. Informations sur les garanties légales applicables

L’Acheteur consommateur bénéficie d’une garantie légale de conformité et d’une garantie légale contre les vices cachés du Produit ci-dessous présentées et est invité à contacter le Vendeur pour toute question relative à l’exécution de ces garanties.

1. Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L.217-5 du code de la consommation, le Produit est conforme :

« 1° S’il est propre à l'usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.

2° ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

L’Acheteur bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coûts prévues à l’article L. 217-9 du code de la consommation.

2. Garantie légale contre les vices cachés

En vertu de l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’Acheteur bénéficie d’un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la découverte du vice pour agir sur ce fondement, et peut choisir entre l’annulation de la commande ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil.

ARTICLE 7 : EVALUATIONS - NOTATIONS - AVIS

MDS met à la disposition des Acheteurs un service d'évaluation et de publication de commentaires sur les Produits et sur les Vendeurs, permettant notamment d’assurer un contrôle sur les ventes de Produits ainsi que sur les comportements des Vendeurs sur la Plate-forme.

En aucun cas MDS ne contrôle les messages, commentaires et évaluations publiés ou diffusés par les Acheteurs sur la Plate-forme et ne peut par conséquent être tenue responsable de leurs contenus. La publication des évaluations, notations et avis intervient dans un délai de 48 heures et est présentée de manière chronologique.

Par ailleurs, le dépôt d’un avis sur la Plate-forme est facultatif et ne donne lieu à aucune contrepartie de quelque nature que ce soit. Les évaluations, notations et avis sont conservés pendant une durée maximale de dix (10) ans à compter de leur publication.

Les Acheteurs s’interdisent de diffuser ou de publier tout avis, commentaire, message ou évaluation (i) faux, trompeur, dénigrant, diffamatoire, injurieux, obscène, abusif, inapproprié, indécent, frauduleux, menaçant (ii) constituant une atteinte à la vie privée ou à tout autre droit ou toute liberté individuelle (iii) constituant du spamming, des pourriels, des chaînes de lettres, des messages sans rapport avec l’activité de la Plate-forme ou des Vendeurs, et de manière générale tout contenu constituant des sollicitations non désirées.

MDS se réserve le droit de supprimer sans préavis, tout commentaire, message et/ou évaluation qui ne respecterait pas les présentes CGU ou porterait atteinte à l’image de la Plate-forme.

ARTICLE 8 : NOTIFICATIONS

L’Acheteur qui estimerait que certaines informations disponibles sur la Plate-forme sont inexactes, voire illicites ou ont un caractère injurieux, discriminatoire ou diffamatoire, est invité à déposer une notification.

En application de l’article 6. I. 7 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (n°2004-575), l’Acheteur doit porter à la connaissance de MDS tout message faisant l'apologie des crimes contre l'humanité, incitant à la haine raciale, touchant à la pornographie infantile, incitant à la violence ou portant atteinte à la dignité humaine.

La notification prend la forme d’un courriel adressé à contact@ateliersterenn.com ou via un formulaire de contact mis à disposition sur la Plate-forme dans lequel l’Acheteur déclinera ses noms, prénoms, adresse et la description des faits litigieux.

La notification doit comprendre la description des faits litigieux et leur localisation précise sur la Plate-forme, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits. Dans la mesure du possible, l’Acheteur doit transmettre la copie de la correspondance adressée à l'auteur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur n'a pu être contacté.

L’attention de l’Acheteur, auteur d’une notification, est attirée sur le fait qu’une dénonciation inexacte est susceptible de l’exposer à des sanctions pénales et accepte de garantir MDS des conséquences éventuelles d’une notification abusive.

MDS s’engage à réagir promptement à toute notification d’un Acheteur faite dans les formes et à première vue fondée. MDS veillera à préserver le cas échéant l’anonymat de l’auteur des propos litigieux, tout en se réservant la faculté de prendre contre lui toute mesure utile.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La responsabilité de MDS relève du statut d’hébergeur, de sorte que MDS ne contrôle pas les contenus publiés avant leur mise en ligne sur la Plate-forme.

MDS met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer une diffusion et un accès de qualité à la Plate-forme. À ce titre et pour l’ensemble des obligations à sa charge, MDS est tenue d’une obligation de moyens.

MDS ne saurait être tenue responsable des dommages, directs ou indirects, qui pourraient survenir en raison de l’utilisation non conforme aux présentes de la Plate-forme et des services mis à disposition. De la même manière, MDS décline toute responsabilité s'agissant du bon fonctionnement de l'équipement informatique de l’Acheteur et de son accès internet.

MDS ne sera pas responsable des dommages indirects, accessoires, particuliers, consécutifs ou punitifs ou de toute perte de profits ou de revenus, qu'ils soient occasionnés directement ou indirectement, ou de toute perte de données ou d'autres pertes irrécupérables, résultant de l'accès ou l'utilisation ou l’incapacité d'accéder ou d'utiliser la Plate-forme ainsi que de l'accès, l'utilisation ou la modification non autorisés des transmissions ou contenus.

MDS n’intervient pas dans les modalités de commandes de Produits entre les Acheteurs et les Vendeurs.

De ce fait, MDS ne saurait notamment être tenue pour responsable :

d’un échec de commande, d’un changement des conditions relatives à celle-ci ou de tout incident pouvant intervenir dans les relations entre les Acheteurs et les Vendeurs ;

de l'activité des Acheteurs ou des Vendeurs, ceux-ci étant des entités indépendantes agissant pour leurs propres comptes. Notamment, chaque Vendeur est responsable des dommages directs ou indirects que pourrait causer les Produits vendus par ses soins.

L’Acheteur reconnait que MDS n’intervient d’aucune manière dans les échanges menés entre les Acheteurs et les Vendeurs. À ce titre, MDS n’est tenue d’aucune obligation de résolution et/ou de dédommagement des conséquences de tout différend susceptible de survenir entre eux.

MDS ne peut, en raison des spécificités liées aux services fournis par Internet, garantir la continuité des Services. MDS et/ou ses prestataires techniques ne peuvent, en outre, être tenus responsables de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant à leur contrôle raisonnable, qui empêcherait, dégraderait l’accès à la Plate-forme ou entraînerait un dommage quelconque.

MDS décline toute responsabilité en cas d'indisponibilité des Services résultant d'un cas de force majeure, notamment :

1. Anomalies quelconques du matériel informatique ;

2. Faits imprévisibles et insurmontables d'un Tiers ;

3. Indisponibilité du réseau internet.

La consultation et la passation de commande sur Internet implique une connaissance et une acceptation des caractéristiques et risques associés à Internet, en termes de performances techniques, de temps de réponse, de risques d'interruption, de virus et plus généralement de tous risques associés à la connexion et à la transmission de données sur Internet. L’Acheteur doit prendre toutes mesures appropriées pour protéger ses propres données et informations stockées sur ses équipements informatiques.

La Plate-forme peut contenir des liens hypertextes vers des sites Internet ou des ressources provenant de Tiers. A ce titre, chaque Acheteur reconnait que MDS n'est pas responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces sites internet ou ressources, du contenu, des produits ou des services disponibles sur ou à partir de ces sites internet ou ressources. La présence de liens vers de tels sites internet ou ressources n’indique en aucun cas que MDS les approuve ni dans leur contenu, ni s'agissant des produits ou services qui y sont offerts.

L’Acheteur reconnait être seul responsable et assumer tout risque lié à l’utilisation de tous sites internet ou ressources, ou du contenu, des produits ou des services offerts par ces sites internet ou ressources.

L’Acheteur est responsable de l’utilisation de son compte en ligne et de la conservation du caractère personnel et confidentiel de son identifiant et mot de passe. À ce titre, l’Acheteur s’engage à signaler par écrit à MDS toute perte ou divulgation d’élément susceptible de permettre à un Tiers de prendre connaissance des identifiants de connexion et veillent à se déconnecter du compte à la fin de chaque session.

MDS n’est pas tenue responsable du retard dans l’exécution ou de l’inexécution de ses obligations lorsque le retard ou l’inexécution est imputable à un événement de force majeure, tel que défini à l’article 1218 du Code civil. MDS informe l’Acheteur, par tout moyen et dans les meilleurs délais, de la survenance d’un tel événement.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’Acheteur reconnaît que le contenu de la Plate-forme et notamment les textes, photographies, illustrations, vidéos, logiciels, sons, graphismes, logos, ou toute autre information ou support présenté par MDS sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et des brevets et tout autre droit de propriété intellectuelle.

Aucune disposition des présentes CGU ne peut être interprétée comme conférant à l’Acheteur un transfert de propriété sur ces droits de propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction ou extraction non autorisée par MDS est strictement interdite.

Sauf autorisation préalable et expresse, tout usage de toute marque appartenant à MDS est constitutif de contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

MDS s’engage à assurer le meilleur niveau de protection aux données à caractère personnel des Acheteurs, en conformité avec la loi Informatique et Libertés et le Règlement Général sur la Protection des Données.

Pour toute information sur la protection des données personnelles et pour introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, l’Acheteur est invité à consulter le site de la Commission Informatique et Liberté www.cnil.fr.

11.1. Typologie des données collectées

L’Acheteur est informé que MDS est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : identité des Acheteurs, coordonnées postales, adresses e-mail, mots de passe, numéro de téléphone, adresses IP, données de connexion et de navigation, historique des commandes, préférences et centre d’intérêts, incidents et réclamations liés à des commandes.

La fourniture de certaines de ces données est obligatoire et est signalé lors de la collecte. Ces données sont nécessaires à la fourniture des services de la Plate-forme et à la gestion des commandes. À défaut de collecte de ces données, l’Acheteur ne pourra accéder aux services de la Plate-forme ou passer une commande de Produits sur celle-ci. D’autres données (notamment connexion, navigation) peuvent être collectés de manière automatique du fait des actions de l’Acheteur sur la Plate-forme

11.2. Finalités de la collecte

Les données à caractère personnel sont destinées à MDS et font l’objet d’un traitement automatisé à des fins techniques et statistiques dans le cadre de la gestion de la Plate-forme, des comptes personnels et des commandes ainsi que de l’amélioration de la Plate-forme et des Produits.

MDS pourra également être amenée à utiliser les données vous concernant afin de vous communiquer diverses informations, notamment commerciales (newsletters, etc.), l'envoi des courriers électroniques à caractère commercial étant soumis à la réception de votre consentement préalable.

11.3. Destinataires des données

Les données personnelles de l’Acheteur ne sont en aucun cas transmises à des Tiers à l’exclusion des cas pour lesquels leur communication est strictement nécessaire à la gestion du compte et au bon fonctionnement de la Plate-forme.

Ces données sont transférées aux Vendeurs aux seules fin de gestion des commandes et notamment de la livraison des Produits.

MDS est une filiale du Groupe STERENN & CO. Les données collectées sur la Plate-forme peuvent être transmises aux sociétés du groupe auquel MDS appartient agissant dans le cadre de la Plate-forme et autres partenaires directs auxquels MDS fait appel notamment pour la gestion de la Plate-forme, le traitement et le paiement des commandes sur la Plate-forme.

En tout état de cause, les données personnelles ne sont en aucun cas transférées dans un Etat hors de l’Union européenne.

11.4. Durée de conservation et droits de l’Acheteur

Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de l’inscription de l’Acheteur sur la Plate-forme et pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la suppression du compte personnel de l’Acheteur.

Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression portant sur les données personnelles le concernant. L’Acheteur peut exercer ce droit auprès de MDS à l’adresse contact@ateliersterenn.com.

ARTICLE 12 : COOKIES

MDS peut être amenée à utiliser le système des "cookies". Le cookie permet de reconnaître l’Acheteur et ainsi de recueillir des informations sur la visite de la Plate-forme (temps de connexion, pages visitées etc.).

Les cookies peuvent être conservés sur l’ordinateur de l’Acheteur jusqu’à douze (12) mois et pourront être lus et utilisés par MDS lors d’une visite ultérieure de l’Acheteur sur la Plate-forme.

L’Acheteur dispose d’un droit de s’opposer à l'enregistrement de cookies en configurant son ordinateur à cet effet. La sauvegarde des cookies se fait différemment selon le navigateur utilisé par l’Acheteur.

La suppression des cookies par l’Acheteur n’impacte pas la navigation sur la Plate-forme mais oblige l’Acheteur à saisir à nouveau toutes les informations le concernant.

ARTICLE 13 : CESSION

Les CGU ainsi que les droits accordés en vertu des présentes, ne peuvent pas être transférés ni cédés par l’Acheteur, mais peuvent être cédés par MDS sans restriction. Toute tentative de transfert ou de cession en violation des présentes sera nulle et non avenue.

ARTICLE 14 : ABSENCE DE RENONCIATION

Aucune renonciation à une clause des CGU ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue à cette condition ou à toute autre, et le défaut de MDS de revendiquer tout droit ou disposition en vertu de ces conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

MDS et l’Acheteur s’efforceront de résoudre à l’amiable les contestations qui pourraient surgir relatives à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes.

À défaut d’accord amiable, l’Acheteur consommateur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

Le médiateur désigné par MDS est le suivant : [A COMPLETER].

La Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible sous le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Si l’Acheteur est un professionnel, le Tribunal de Commerce de Rennes sera seul compétent pour connaître de tout litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation des CGU, y compris en cas d’urgence, d’appel en garantie et de pluralité de défendeurs.

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